Informations légales
Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : octobre 2026
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site La Forêt du Lys entre le vendeur et toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (le « client »).
Les ventes en ligne sont réservées aux livraisons en France métropolitaine et en Corse. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, que le client reconnaît avoir lues avant de valider sa commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
2. Identité du vendeur
La Forêt du Lys — Antonin Jolly, entreprise individuelle (micro-entreprise agricole)
SIRET : 917 400 616 00012
1030 Route de Bonny, La Forêt du Lys, 89170 Saint-Fargeau, France
Téléphone : +33 7 86 72 39 92 — Email : laforetdulys@gmail.com
Les autres informations légales figurent dans les mentions légales.
3. Produits
Le site propose des miels et des hydromels produits par La Forêt du Lys. Leurs caractéristiques essentielles (nature, contenance, degré d'alcool pour les hydromels) sont présentées sur chaque fiche produit.
Vente d'alcool : la vente de boissons alcoolisées est interdite aux mineurs (article L.3342-1 du Code de la santé publique). En passant commande, le client certifie être âgé d'au moins 18 ans. La remise d'un colis contenant de l'alcool peut être soumise à la vérification de l'âge du destinataire.
Les visuels présentés sur le site sont des illustrations et n'ont pas de valeur contractuelle. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles ; un produit épuisé est signalé comme tel et ne peut pas être commandé.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Ils s'entendent hors frais de port, qui sont indiqués au client avant la validation du paiement.
Les frais de port sont calculés selon le poids de la commande et affichés avant le paiement. La livraison est offerte dès 50 € d'achat.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande.
5. Commande
- Le client ajoute les produits choisis à son panier (« Ma ruche ») et peut en modifier le contenu à tout moment.
- Il clique sur « Paiement » et est redirigé vers la page de paiement sécurisée, où il renseigne ses coordonnées et son adresse de livraison.
- Avant de payer, il vérifie le détail de sa commande, son prix total et les frais de port, et peut corriger d'éventuelles erreurs.
- La commande est définitive après validation du paiement.
Une confirmation récapitulant la commande est envoyée par email au client. Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de litige existant avec le client, de doute sur l'âge du client ou d'indisponibilité d'un produit ; le client est alors remboursé.
6. Paiement
Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par l'intermédiaire de la plateforme sécurisée Stripe, avec les moyens de paiement proposés sur la page de paiement. Les données bancaires sont traitées directement par Stripe ; le vendeur n'y a pas accès et ne les conserve pas.
Paiement par virement : il est possible pour les commandes d'au moins 6 bouteilles ou 16 pots. En dessous, il peut être accepté sur demande par email. Les coordonnées bancaires sont alors communiquées par email : elles ne sont jamais affichées sur le site. La commande est expédiée à réception du virement.
7. Livraison et retrait
Les commandes sont livrées par Mondial Relay, en France métropolitaine et en Corse. Un retrait gratuit à Saint-Fargeau est également possible.
Les commandes sont préparées et expédiées dans les meilleurs délais ; le délai indicatif est confirmé par email.
Le détail des modalités figure sur la page Livraison & retours.
8. Réception et colis endommagé
Il est recommandé au client de vérifier l'état du colis à sa réception et d'émettre, le cas échéant, des réserves auprès du transporteur.
Signalez-nous tout colis endommagé dans les meilleurs délais après réception, photos du colis et du produit à l'appui. En cas de produit endommagé ou de bouteille cassée, le produit concerné est remplacé ou remboursé, au choix du client.
9. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour l'exercer, il adresse au vendeur une déclaration dénuée d'ambiguïté (par email à laforetdulys@gmail.com ou par courrier), en utilisant s'il le souhaite le modèle de formulaire figurant en annexe.
Le client renvoie ensuite les produits au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision. Les frais de retour sont à sa charge. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les biens qui ont été descellés par le client après la livraison et qui ne peuvent pas être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé : les pots et les bouteilles doivent donc être renvoyés non descellés. La responsabilité du client n'est engagée qu'en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature et leurs caractéristiques (article L221-23) ; il est invité à les renvoyer dans un emballage qui les protège pendant le transport.
Le vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (hors surcoût d'un mode de livraison plus coûteux choisi par le client), au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation. Il peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des produits ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve de leur expédition. Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.
10. Garanties légales
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), dans les conditions rappelées ci-dessous, conformément à l'article D211-2 du Code de la consommation.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pour toute demande, contactez-nous à laforetdulys@gmail.com.
11. Médiation
En cas de difficulté, le client est invité à contacter d'abord le vendeur afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, si le litige n'a pas pu être réglé après une réclamation écrite adressée au vendeur, le client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans un délai d'un an à compter de cette réclamation. La Forêt du Lys finalise son adhésion à un médiateur de la consommation ; ses coordonnées seront précisées dans les présentes conditions.
12. Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement et à sa livraison. Leur utilisation et vos droits sont décrits dans notre politique de confidentialité.
13. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de solution amiable ou de médiation, les tribunaux français sont compétents, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Annexe — Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande.)
À l'attention de La Forêt du Lys — Antonin Jolly, 1030 Route de Bonny, La Forêt du Lys, 89170 Saint-Fargeau, France — laforetdulys@gmail.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le : ………… / Reçu le : …………
Produit(s) : ……………………………………………
Nom du client : ……………………………………………
Adresse du client : ……………………………………………
Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : …………